Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Irina Calero Bieberach EI (dénommée ci-après "la photographe" ».

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Clause 1- Objet :

Irina Calero Bieberach EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.ibieberach.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Clause 2- Commande :

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).

Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du contrat/devis par la photographe.

Clause 3- Tarifs et frais de déplacement :

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€). Selon l'article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).

Les tarifs affichés sur le site www.ibieberach.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances photo pour particuliers et mariages dans Paris intra-muros.

Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (Paris 15ème).

Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

Clause 4- Réservation et délai d'exécution :

4.1 La réservation d'une séance ou prestation photo par le client n'est définitive qu'à réception d’un acompte payable par chèque ou virement bancaire. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

4.2 La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

4.3 La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte. À défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte. Une facture d’acompte acquittée sera établie par la photographe dès réception de cette avance.

La prestation sera réalisée dans le délai précisé sur le contrat/devis/description de séance sur le site internet au moment de la commande.

4.4 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

4.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Clause 5- Modalités de paiement :

5.1 Un acompte de 75€ est demandé à la réservation pour les prestations de séance photo pour les particuliers.

5.2 Pour les client professionnels et entreprises :

Un acompte de 40% sera demandé afin de valider une commande. Le solde est à payer en espèces, par chèque ou par virement bancaire dans un délai maximal fixé au 30e jour suivant l'exécution de la prestation.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation.

5.3 Le taux de pénalité de retard applicable est de 10.00%.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

5.4 Pour les clients particuliers :

Le solde est à payer avant la réception des fichiers numériques ou tirages, une fois que la photographe notifie le client par écrit de la mise à disposition des fichiers.

5.5 Les Mini-séances devront être payées dans sa totalité afin de garantir la réservation d’une date spécifique ou créneau horaire.

Clause 6- Modification de la prestation et conditions de rétractation :

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les foires et salons.

Clause 7- Conditions d’annulation :

7.1 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le client après le délai de rétractation de 14 jours, le solde restant dû sera demandé :

- si l’annulation intervient moins d’un mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour une séance photo ou prestation de services pour les professionnels et entreprises, sauf en cas de force majeure.

- si l'annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toute autre séance photographique pour des particuliers, sauf en cas de force majeure.

7.2 Conditions d’annulation des Mini-séances

Annulation possible jusqu'à 72 heures avant la mini-séance pour obtenir un remboursement. Certaines mini-séances ne peuvent pas être reportées.

Le client s’engage à notifier le photographe de son absence pour convenir de commun accord une nouvelle date. A défaut de notification dans ce délai, les frais de réservation de la mini-séances ne seront pas remboursés.

Clause 8- Livraison :

8.1 Les photos sont livrées sur support CD, clé USB ou galerie photo téléchargeable en ligne.

8.2 Les supports et produits sont envoyés à l’adresse indiquée sur le bon de commande après encaissement du paiement intégral de la commande. Le lien d’accès à la galerie photo sera envoyé à l’adresse e-mail indiqué lors de la réservation en ligne.

8.3 A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques au client par la photographe sont compris entre 15 jours et 2 mois selon les prestations.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, résilier le contrat, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

8.4 La photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Clause 9- Traitement et retouches :

9.1 Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.

9.2 Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichier RAW). Aucun fichier brut (RAW) ne sera donné au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe; au-delà ils pourront être détruits.

9.3 Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…

9.4 Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées, peau et imperfections, blessure, couleurs des yeux et autres …) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

Clause 10- Force majeure et conditions climatiques :

10.1 La responsabilité de la photographe ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil:

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

10.2 Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

10.3 En cas de force majeure, ou de mauvaises conditions climatiques pour les séances en extérieur pour les particuliers, la photographe et le client pourront modifier, de commun accord, les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). Cette modification devra être validée par les deux parties et notifiée par écrit.

10.4 En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, liée à force majeure, ou à la santé ou tout accident de la photographe, la photographe s’engage à rembourser le montant de l’acompte lorsque le contrat est résolu de plein droit après preuve d’un empêchement définitif.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Clause 11- Problème technique et/ou accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’éclairage ou d’impression ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Clause 12- Réclamation :

En cas de développement non conforme ou de défauts, le client devra informer par écrit la photographe dans un délai de 6 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l'état.

Clause 13- Obligations du client :

13.1 Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le ou les modèles sont mineurs, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leurs enfants. La présence du ou des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo.

Lors de la réalisation de la prestation, le client s'engage à respecter les instructions de la photographe. En cas de défaut du respect des instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

13.2 Lors d'une séance ou autre prestation photo, afin de ne pas gêner la photographe, le client ainsi que tout autre personne présente s'engagent à ne pas prendre de photos.

13.3 Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe. Pour une séance dans un lieu religieux, l’accord de l’homme de foi ou de celui qui célèbre la cérémonie devra au préalable être obtenu.

Clause 14- Propriété intellectuelle:

14.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).

14.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

14.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

14.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

14.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

14.6 Le client est tenu de respecter les droits moraux de la photographe.

Clause 15 - Droit à l’image :

15.1 Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

15.2 Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande.

15.3 Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe. L’accord inclut, entre autre: publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux et galeries web de la photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.

L’autorisation peut être accordée pour un durée limitée de temps et pour de supports spécifiques.

15.4 Le droit à l’image est confié pour une durée de 10 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

15.5 La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

15.6 Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

15.7 Aucune photographie réalisée par la photographe lors d’une prestation de service en entreprise (Clients Professionnels) ne sera utilisée sans l’autorisation de droits d’image correspondante (autorisation de droits d’image des participants, public, staff et/ou des lieux privés). Cependant, la photographe pourra utiliser à tout moment, toute photographie ou vidéo des décors crées ou utilisés lors de la prestation ainsi que des éléments de décors, mise en place de matériel et procédure de son travail photographique utilisés et réalisés lors de la prestation de service, et des photographies et/ou vidéos de son équipe de travail pendant la prestation.

15.8 Les éventuels commentaires ou légendes des clients accompagnant la reproduction ou la représentation des photos réalisées par la photographe ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

15.9 En cas de publication des photos sur internet ou tout autre support publicitaire ou réseaux sociaux par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur " Irina Bieberach Photography " et le site internet de la photographe www.ibieberach.com.

Clause 16 - Durée de conservation des fichiers :

La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai d'un an. Passé ce délai, la photographe ne sera pas engagée à fournir les fichiers numériques en cas de demande tardive.

Clause 17- Création, réservation et modification du décor – Prestations en entreprise:

17.1 Toute réservation de décor devra se faire lors de la commande et avant signature du devis. Le choix de décor devra être communiqué par écrit à la Photographe.

17.2 Tout décor-sur-mesure sera intégralement facturé au Client. Les frais de création du décor seront inclus dans le devis fourni par la photographe.

Après signature du devis, le client s’engage à communiquer à la photographe par écrit et dans le plus bref délai sur tout changement de thématique ou besoin d’éléments de décor, des frais annexes peuvent être appliqués.

Tout devis de commande de décor-sur-mesure devra être signé et transmis à la photographe au plus tard six semaines avant la date de l’évènement. Si le délai est plus court, des frais annexes peuvent être appliqués.

17.3 La photographe s’engage à fournir une proposition visuelle de décor.

17.4 Dans le cas d’un décor-sur-mesure, la photographe s’engage à fournir un listing d’éléments constituant le décor. Cette proposition devra être considérée à titre illustrative et en aucun cas comme définitive sur la quantité, qualité ou description des éléments proposés. Les retards éventuels des fournisseurs ou les ruptures de stock des éléments de décor ne donnent pas le droit au client d’annuler la prestation ou de réclamer des dommages et intérêts.

17.5 Tout élément de décor indisponible à la date de la prestation de service ou séance photographique sera remplacé par un élément similaire et équivalent en qualité et au niveau visuel dans la mesure du possible. L'impossibilité par la photographe de fournir des élément identiques au visuel proposés ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas d'impossibilité de remplacement d'un élément de décor indispensable à la prestation, un ajustement de tarif sera proposé et devra être validé par le client avant le début de la prestation.

Clause 18- Modification de commande – Clients Professionnels et Prestations en Entreprise

Après signature du devis, le Client s’engage à communiquer à la photographe et par écrit tout changement de date, horaires, lieu de prestation, nombre de participants, déroulement de l’événement qui pourraient affecter la prestation fournie par la photographe.

La photographe ne peut pas garantir l’exécution de la prestation en cas de modification de date de prestation après signature du devis.

Clause 19- Gestion de flux - Prestations en Entreprise – Évènements (clients particuliers et professionnels)

Le client sera responsable de la gestion de flux et de l’encadrement du public ou des participants pendant son événement, afin de garantir la sécurité de tous et le bon déroulement de la prestation.

Clause 20 - Dégradations de décors et matériel

Toute dégradation volontaire ou involontaire du décor ou matériel photographique, d’éclairage ou d’impression lors d’une séance, événement ou prestation en entreprise, par le staff ou les participants, donne lieu à une facturation de frais supplémentaires.

Clause 21- Médiation :

Conformément aux articles l.616-1 et r.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. l'entité de médiation retenue est : CNPM - mediation - consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - mediation - consommation - 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Clause 22- Loi applicable et Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

CGV établies le 10 Novembre 2022

Irina Calero Bieberach EI

SIREN 504566688

RM: 504566688RM75